Le bénéficiaire perçoit l’ASP pendant une période maximale de 12 mois. Le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.3). D’autre part, le projet prévoit également le versement de la prime de reclassement si le bénéficiaire du CSP décroche un : Son montant équivaut à 50 % des droits à l’allocation de sécurisation professionnelle, restant au titre du CSP. Cette durée peut être prolongée à 15 mois, si le bénéficiaire reprend une activité professionnelle après le 7e mois de son CSP. Il s’agit alors d’un licenciement consécutif à des difficultés économiques, ou à la nécessaire réorganisation de l’entreprise, voire à la cessation d’activité. L’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur, ). } circ. L’indemnité différentielle de reclassement lui est versée uniquement si l’activité reprise rapporte une rémunération inférieure à celle de son précédent emploi, pour le même nombre d’heures. Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du s… Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. soc. En cas de possibilité de reprise d’activité, le salarié peut en informer son interlocuteur auprès de Pôle emploi. Avec Cassius Avocats, vous faites le choix de la proximité et de la réactivité. Reste que ce dernier perd son emploi. Les procédures de licenciement économique individuel sont les mêmes que pour un licenciement pour motif non économique. S’il a moins d’un an d’ancienneté, l’entreprise a l’obligation de lui verser l’ensemble de son indemnité. Une stricte procédure, sous peine d’annulation, doit être respectée par l’employeur et des indemnités doivent être versées au salarié. Vous souhaitez obtenir des informations sur l’offre Accompagnement illimité (12 mois) et nous vous en remercions ! Pour ce faire, l’employeur qui envisage d’engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle Emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure. Pendant le CSP, l'assuré perçoit de Pôle emploi une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant 12 mois au maximum. 15, Circ. Respecter la procédure d’accompagnement après un licenciement pour motif économique n’est pas une mince affaire. Ce contrat est un dispositif d’accompagnement en vigueur depuis le 1er septembre 2011. S’il s’inscrit à la fin du CSP comme demandeur d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (chômage) prend le relais, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation, soit au titre d’une reprise de droits, soit au titre du droit auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le CSP, pour une durée de prise en charge au titre de l’assurance chômage réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP (Circ. Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle s’interrompt si le bénéficiaire retrouve un emploi ou au terme de son CSP. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant … soc. Cassius Avocats, Il s’agit d’un entretien individuel dont le but consiste à : Le salarié doit avoir une idée claire de son profil et de son projet de reclassement après ce premier entretien. Refuse deux fois une offre d’emploi raisonnable pendant la durée du contrat ; Fait des déclarations fausses ou soumet des documents falsifiés pour bénéficier du contrat ; Ne se soumet pas aux programmes de formation ou de reclassement proposés par l’employeur. Ce dispositif est destiné à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi durable. CSP : pensez aux motifs économiques et à la priorité de réembauche Publié le 07/10/2015 à 07:54 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Ces périodes de travail sont validées préalablement par le conseiller référent du bénéficiaire afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement du bénéficiaire. Pour bénéficier du CSP, le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre II, § 1.4.2.). Contrat de sécurisation professionnelle. D’où l’importance d’en connaître la réglementation, les procédures et les mesures compensatoires mises en place par l’État et par les entreprises. Cette réunion a lieu dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre. La personne concernée perd son droit au CSP, puisque la condition pour en bénéficier est d'avoir été licenciée pour motif économique. Pendant la durée du CSP, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de leur salaire journalier brut de référence (Conv. C’est le seul document que le Conseil de prud’hommes analyse en cas de demande de jugement du licenciement économique CSP. Cette équivalence vaut aussi pour la durée de l’ASP. Les entreprises qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciement pour motif économique, dont l’effectif est de moins de 1000 salariés sont concernées par le CSP (circ. Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle » ). Oui, l’employeur doit énoncer le motif économique de la rupture lors de la procédure d’adhésion au CSP (Cass. quelles sont mes avantages? Le document doit préciser : 1. 16 nov. 2016, n° 15-12293). Un bulletin d’acceptation à remplir et signer accompagne la lettre d’information.
, #dt-btn-1 {color: #ffffff;background: #0accfc;}#dt-btn-1 > .text-wrap * {color: #ffffff;}#dt-btn-1:hover {color: #dddddd;background: #444444;}#dt-btn-1:hover > .text-wrap * {color: #dddddd;}Rédigez une rupture conventionnelle Dans le second arrêt (pourvoi n° 18-24.531), la Cour de Cassation réaffirme que l’employeur est « tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP … Attention : En cas de non-respect de son obligation de proposer le CSP, l’employeur est redevable à Pôle Emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaire comprenant l’ensemble des charges patronales et salariales lorsque l’ancien salarié adhère par la suite au CSP sur proposition de Pôle Emploi. La rupture conventionnelle connaît un succès en France. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.3, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, Conv. Ils évalueront ensemble l’adéquation de l’offre d’emploi avec le projet de reclassement du bénéficiaire. Rapidité et simplicité de la procédure, absence d’énonciation des motifs autre que la commune volonté des parties de…, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Le licenciement économique CSP est un sujet qui mérite d’être soulevé en cette période de pandémie de Covid-19. Si le salarié l’accepte, son contrat de travail est réputé rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours. Le CSP organise un parcours de retour à l’emploi. Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité ou du titre en tenant lieu (Circ. 40 rue de Paradis Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ? La seule condition est que le bénéficiaire ait effectué une actualisation mensuelle de sa situation auprès de Pôle emploi. Parallèlement, l’employé a droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle depuis 2011, s’il s’agit d’une entreprise de moins de 1000 salariés. Une allocation de sécurisation professionnelle ou ASP est accordée à tous les salariés ayant accepté le CSP. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.2 et 3). L’obligation de proposer un CSP s’impose aussi aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, même lorsqu’elles emploient plus de 1 000 salariés, dans la mesure où le congé de reclassement n’est pas applicable aux entreprises « en difficultés » (c. trav. Quels sont les principaux atouts du salarié ? Voici quelques exemples de questions à poser au moment d’élaborer le projet de reclassement : Le projet de reclassement CSP prévoit des indemnités et une prime octroyées au bénéficiaire en cas de reprise d’activité. Ce dispositif concerne seulement les entreprises de moins de 1000 salariés. Dans tous les cas, le versement de l’ASP se fait au début du contrat de sécurisation professionnelle, sans délai d’attente ni différé. Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. 5 § 2. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 2, § 1.3). Si vous venez de subir un licenciement économique et que vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : Vous êtes dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Pour ce faire, l’employeur qui envisage d’engager une, Le salarié dispose d’un délai de réflexion de, Lorsque le délai de réflexion de 21 jours n’a pas expiré à la date prévue pour l’envoi des, ). 27 mai 2009, n°08-43137). Dans tous les cas, un licenciement pour motif économique doit être présenté devant les représentants du personnel ou le CSE. L’employeur peut aussi informer le salarié du motif économique de la rupture par « tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation » (Cass. Quelles sont les modalités d’un licenciement économique avec CSP ? À défaut, c’est le Pôle Emploi qui fera au salarié la proposition. Soc., 27 mai 2020, n°18-20.153 et 18-24.531). Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. La proposition de l’employeur informe également du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. En effet, la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un CSP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Celui-ci a été établi par la convention du 26 janvier 2015 et agréé par l’arrêté du 16 avril 2015. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à partir de la date de la remise du document proposant le CSP. Le montant de l’IDR équivaut à la différence entre : Le bénéficiaire peut prétendre à cette indemnité pendant 12 mois tout au plus. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. La motivation de la rupture du contrat de travail, dans un tel cas, donne lieu à une abondante jurisprudence. L. 1233-66). Après le pré-bilan, le bénéficiaire et son interlocuteur CSP élaborent un plan de sécurisation professionnelle, l’objectif étant de valider une reprise du travail le plus vite possible. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au CSP. Qu’en est-il de son évolution au sein de l’entreprise ? Panorama de ces mesures d’accompagnement. soc. Cassius Avocats. 75010 – Paris, Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP), L’entretien préalable au licenciement économique, Modèle de lettre de licenciement économique, Les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, Droits du salarié et licenciement économique, Le préavis lors d’un licenciement économique, Le droit au chômage suite à un licenciement économique. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? J'accepte d'être contacté par Cassius Avocats dans le cadre de cette offre. Le bénéficiaire du CSP accède à toutes les formations éligibles au, S’il s’inscrit à la fin du CSP comme demandeur d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (chômage) prend le relais, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation, soit au titre d’une reprise de droits, soit au titre du droit auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le CSP, pour une durée de prise en charge au titre de l’assurance chômage réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP (, Respecter la procédure d’accompagnement après un licenciement pour motif économique n’est pas une mince affaire.

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