Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. L’employeur doit ensuite transmettre au Pôle Emploi le dossier du salarié. Droit au chômage et inaptitude Si vous avez été déclaré inapte à votre poste, rassurez-vous, vous avez la possibilité de retrouver un autre travail. Droit du travail ivoirien : procédure de licenciement pour motif économique de plus d’un salarié. Rupture conventionnelle (Attention, elle doit avoir été homologuée par l’administration, le cabinet d’avocat Ngawa est expert en rupture conventionnelle du contrat de travail.) Après le 4e mois d’accompagnement, le salarié est convoqué par son conseiller afin de faire un point sur les objectifs fixés ; ce qui a été fait et les ajustements à faire ; Un entretien final. Le licenciement engagé avant la mise en activité partielle En tant qu’employeur, vous pouvez tout à fait poursuivre une procédure de licenciement engagée avant la mise en chômage partiel. Peu importe le type de licenciement, vous avez le droit au chômage. Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre En cas de licenciement, la sécurité sociale belge vous garantit un revenu minimal grâce à plusieurs allocations. Par ailleurs, le différé d’indemnisation calculé en fonction des congés payés versés par l’employeur, et des indemnités de licenciement économique liées à la rupture, est limité à 75 jours, s’agissant d’un licenciement économique. Le montant total de l’ARE ne peut pas être supérieur à 75% du salaire de référence ni inférieur à 57% du salaire de référence. Cet entretien vise à établir un bilan des acquis et des avantages dont a profité le salarié dans le cadre de l’accompagnement. La crise sanitaire actuelle (Covid-19) n’est pas sans impact sur le continent africain. En tout état de cause, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à l’issue duquel il peut accepter ou refuser la proposition. LegalPlace 3. Votre licenciement vous ouvre le droit à des indemnités légales et/ou conventionnelles, à la remise de documents sociaux ainsi qu’à l’assurance chômage. Le droit aux vacances 2.16 Maternité et travail 2.17 Exemple : M. Martin perçoit une indemnité de congés payés de 540 euros à la fin du préavis. Ce dispositif concerne seulement les entreprises de moins de 1000 salariés. Sont éligibles les salariés des entreprises, dont l’employeur envisage le licenciement économique individuel ou collectif et qui remplissent les conditions générales du droit au chômage. Nous détaillerons également … La partie fixe est de 12 euros par jour et la partie variable de l’ARE se calcule sur la base des salaires précédents, y compris les primes. 3. Si passé ce délai le salarié n'a toujours pas repris une activité, il pourra continuer à toucher l'ARE dans la limite de son droit au chômage restant. Le licenciement et les indemnités chômage auquel il donne droit peut être lourd de conséquences sur la retraite en terme de durée d’assurance et de cotisations dans les régimes complémentaires. Notre article vous informe. Les mesures pour les chômeurs âgés ne sont pas toujours suffisantes. Votre employeur peut, en cas de difficultés, d'abord vous mettre en chômage temporaire.Vous recevez dans ce cas une allocation de l'Office national de l'emploi (ONEM) qui correspond à 70% de votre salaire. Elles ne sont pas cumulables, vous serez amené à faire un choix. Un exemple pour mieux comprendre. Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Le droit au chômage après un licenciement économique. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Il faudra … Démission considérée comme légitime (Attention, la démission doit avoir lieu dans certaines condition… Fin de CDD (Contrats à objet défini, contrat de mission, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur) 4. C’est un entretien avec Pôle Emploi ou l’instance chargée du dispositif du CSP. Toutefois, le licenciement économique ouvre droit au congé de reclassement ou au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) selon l’effectif de … Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Droit au chômage après licenciement pour motif personnel. Le licenciement engagé avant la mise en activité partielle. Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ? Vu sur France 3 Ile-de-France : logistique, 2 histoires d'offre d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : les reconversions sur le tard dans la boucherie, Sylvain Dhenin, chasseur de dirigeants : « En 2020, Covid oblige, les entreprises ont fait le choix du conservatisme ». L'indemnité est égale à 80 % de la perte de gain prise en considération pendant 12 à 18 mois maximum. Au terme du licenciement économique, l'employeur ouvre droit au salarié au bénéfice de la priorité de réembauche : celle-ci vise à garantir le reclassement du salarié au sein de l'entreprise, en cas d'emploi vacant ; le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la rupture de son contrat. Dans ce cas, le montant de l’allocation est égal à 75% de son salaire brut de référence. notre Société. Le demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi perçoit l'allocation chômage après un délai de carence et un différé d'indemnisation. Le versement de l'ASP cesse donc dans les deux cas suivants : Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Le montant de l’allocation L’allocation de sécurisation professionnelle voit son versement réalisé chaque mois pendant 12 mois, durée effective du contrat de sécurisation professionnelle. L'allocation chômage va t-elle me prendre en charge jusqu'à mes 62 ans ou dois-je demander ma retraite en urgence au 1/11/2019. Une stricte procédure, sous peine d’annulation, doit être respectée par l’employeur et des indemnités doivent être versées au salarié. je vais être licenciée économique le 26/10/2019, j'aurai 61ans1/2 a cette date. La principale condition pour en bénéficier est d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale. Le principe est simple : la durée d'indemnisation chômage est égale au nombre de jours travaillés précédemment multiplié par 1,4. J’ai plus de 60 ans. L’ASP est versée au salarié qui a été licencié pour motif économique. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Je suis licencié pour cause économique et j’ai droit au contrat de sécurisation professionnelle. Le dispositif d’accompagnement dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle se résume en 4 grands points : Il y a des cas où le salarié licencié peut perdre le droit à l’allocation de sécurisation professionnelle. L’allocation de sécurisation professionnelle voit son versement réalisé chaque mois pendant 12 mois, durée effective du contrat de sécurisation profes… Ces cas se présentent lorsque le bénéficiaire refuse une action de formation ou de reclassement ou s’il rejette deux offres d’emploi raisonnables ou encore si les informations fournies dans sa déclaration d’acceptation sont intentionnellement inexactes. Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle est également interrompu si : Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un mécanisme d’accompagnement individualisé pour un salarié licencié pour motif économique. Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. On parle de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Normalement si j’accepte le CSP mais que je ne retrouve pas d’emploi à cause de mon âge, je peux apparemment toucher le chômage jusqu’à 36 mois. conseils pour bien vivre votre job. Vais-je avoir droit au CSP sachant que j'ai tout mes trimestres et que j'aurai même pû prendre ma retraite à 60 ans. Le saviez-vous ? Exemple : 100 jours travaillés donnent droit à … Contrairement aux idées reçues, le droit au chômage en cas de faute grave n’est pas remis en cause. Chômage partiel : définition, mise en place et droits du salarié, Développer ses compétences linguistiques, articles L1233-65 et suivants du Code du travail, Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15-23.038. d'un accompagnement personnalisé pour sa reprise d'emploi ou d'activité durable ; d'une allocation-chômage appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Les seniors au chômage ont peu de perspectives de retour à l’emploi. d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre O. Publié le 09/07/2018, par Oriane MARTIN ... (cela ne vaut pas en cas de faute grave ou de licenciement économique). Lorsque le licenciement économique d’un ou de plusieurs employés est inévitablement le seul recours possible, les employés licenciés ont un droit au chômage aussi appelé indemnités de licenciement économiques. Le CSP concerne les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés et le congé de reclassement les entreprises de 1000 salariés et plus (exception faite des entr… Au-delà d’un certain montant, il y a des retenues sociales propres aux allocations chômage que prélève Pôle Emploi. Le montant brut de l’ARE est composé d’une partie fixe et d’une partie variable. C’est donc dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement que le versement de l’allocation est effectué. Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnel proposé, son contrat de travail sera rompu d'un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours et sans préavis de licenciement. À l’inverse, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur une fin de contrat en CDI en cas de rupture conventionnelle. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, Droits aux allocations chômage Le Pôle Emploi (dénommé ainsi depuis la fusion des Assedic et l'ANPE) vous verse une indemnité après un délai d'attente de 7 jours . Oui, un salarié ayant été licencié pour raison économique a droit aux allocations chômage. Premièrement pour des raisons écon… Droit du travail ivoirien : procédure de licenciement pour motif économique de plus d’un salarié. L’entretien se fait au cours des 2 mois précédant la fin du contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est ouvert aux salariés, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Le contrat de sécurisation professionnel (CSP) a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Réforme 2019 : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui ont eu recours à l'activité partielle pour sauver l'emploi de leurs salariés. À l’inverse, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur une fin de contrat en CDI en cas de rupture conventionnelle. Par ailleurs, vous aurez droit au chômage dans les deux cas. Il bénéficiera de l'ARE selon les conditions d'attribution de celle-ci. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Les cadres qui sont sans emploi à 59 ans, et qui ont épuisé leurs droits au chômage à 62 ans (après 36 mois) bénéficient du maintien du droit aux allocations jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir une retraite à taux plein (67 ans maximum pour les personnes nées après 1955). Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sont spécialement concernés par le chômage de longue durée, du fait de la réticence des entreprises à embaucher un salarié âgé, qui serait plus coûteux, aurait plus de mal à s’intégrer, ou serait plus difficile à manager. La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission : Vous avez perdu votre emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à … Le contrat de sécurisation professionnelle a une durée de 12 mois. Le licenciement économique est un licenciement qui n’est pas fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du salarié licencié, en cas de refus de la proposition. Oui, un salarié ayant été licencié pour raison économique a droit aux allocations chômage. Quelles en sont la durée et la rémunération ? LE CHÔMAGE EN SUISSE. Par ailleurs, après le licenciement économique, si le salarié souhaite créer sa propre entreprise, il peut soumettre son idée, dans le cadre de l’accompagnement, afin de profiter d’une formation et d’une orientation spécifique. A … Seul le salarié ayant eu une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise peut bénéficier de l’ASP. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. C’est le cas du droit au chômage. Plus précisément, le différé d'indemnisation sera égal au rapport entre le montant de l'indemnité de congés payés et le salaire journalier de référence. Pour les licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale peut être différente si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Mais, pour ce faire, il faut que ce dernier ait moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Une fois la procédure terminée, le droit à l’allocation chômage s’applique dans les mêmes conditions que pour une fin de contrat « classique ». L'ASP est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle. Néanmoins, malgré la mise en place d'un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel, certaines entreprises sont aujourd'hui en grande difficulté et envisage de procéder à des licenciements économiques. 40 rue de Paradis Cette multiplication permet de convertir les jours travaillés (5 par semaine) en jours d'allocation (7 par semaine). C’est au cours de l’entretien préalable de licenciement pour motif économique que l’employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est une allocation qui est versée à un salarié licencié pour motif économique. Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle peut être interrompu pendant la période de travail rémunéré au cours du CSP. Les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise Le droit au chômage après un licenciement économique. Or, la plupart des salariés en CDI remplissent ces conditions. Combien de temps avant d'être indemnisé. En application au 1 er novembre 2019 Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte) Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte ... Autres alternatives au licenciement. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. chômage et retraite : quelles conséquences un licenciement a-t-il sur vos droits retraite ? Lorsque le licenciement économique d’un ou de plusieurs employés est inévitablement le seul recours possible, les employés licenciés ont un droit au chômage aussi appelé indemnités de licenciement économiques. Dès que le salarié licencié accepte le CSP, il perçoit sur 12 mois une allocation chômage plus élevée correspondant à 75% de son salaire brut. En outre, cette interdiction de licenciement est limitée dans le temps. L’entretien a pour but d’évaluer les compétences du salarié licencié et de définir avec lui un projet de reclassement professionnel ; Un accompagnement, des périodes de formation et des activités professionnelles ; Un entretien mi-parcours. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’autorité administrative fixe ces engagements et les notifie dans sa décision. Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés économiques, elle peut être amenée à effectuer des licenciements économiques. Voici nos conseils pour bien gérer cette période délicate. C’est donc dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement que le versement de l’allocation est effectué. Outre avoir sa résidence en France et être apte à l’exercice d’un emploi, le salarié devra également ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de dép… En effet, le Code du travail prévoit un ensemble de mesures visant à faciliter leur période de chômage et surtout à les aider à retrouver au plus vite un emploi. Lors de la rupture d’un contrat de travail, le salarié a droit aux allocations chômage, même dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde (à condition qu’il remplisse certaines conditions de durée d’affiliation, d’âge et de localisation). Toutefois, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l’ARE dont il bénéficierait s’il n’avait pas au moins 1 an d’ancienneté. Comment toucher le chômage après un licenciement économique ? Le droit au chômage, et donc le versement de l’allocation chômage (ARE, Aide au retour à l'emploi) ne peut être versée qu’aux salariés ayant été involontairement privés d’emploi. Un entretien individuel de pré-bilan. 75010 – Paris, Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP), L’entretien préalable au licenciement économique, Modèle de lettre de licenciement économique, Les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, Droits du salarié et licenciement économique, Le préavis lors d’un licenciement économique, Le droit au chômage suite à un licenciement économique, L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), Le contrat de sécurisation professionnel (CSP), L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. Il s'agit de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). On peut ainsi considérer que licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles. Au terme du licenciement, le salarié peut bénéficier, s'il en remplit les conditions d'attribution, des allocations-chômage. Licenciement. A noter : si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité. À défaut, c’est le Pôle Emploi qui fera au salarié la proposition. L'indemnisation chômage est reportée à la fin de ce premier délai de carence. Vous pouvez utiliser ce simulateur si vous souhaitez estimer un droit à l’allocation chômage suite à une perte (ou en prévision d'une perte) totale d’activité. Rupture conventionnelle (Attention, elle doit avoir été homologuée par l’administration, le cabinet d’avocat Ngawa est expert en rupture conventionnelle du contrat de travail.) Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Un salarié en CDI ayant subi un licenciement économique peut bénéficier des droits au chômage, mise à part l’ indemnité de licenciement économique versée par son employeur.. Nous verrons les différentes étapes qu’il doit suivre pour les toucher. Si l'employeur ne remet pas de CSP au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique, il devra des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi, et s'acquitter d'une pénalité financière auprès de Pôle emploi (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15-23.038). Afin de préserver une bonne santé financière, certaines entreprises ont recours à des mesures permettant soit de préserver les emplois ou de les supprimer. Il intervient dans un délai de 8 jours suivant la date de l’acceptation du CSP. Le droit au chômage en cas de licenciement est sujet à de nombreuses idées reçues qui ont la dent dure. Démission considérée comme légitime (Attention, la démission doit avoir lieu dans certaines condition… Au-delà de la cessation du contrat de travail suite à un licenciement, il est également admis que les salariés ayant bénéficié d'un dispositif amiable de rupture conventionnelle en bénéficient. Il doit aussi joindre au bulletin une copie de sa carte d’assurance maladie, une copie de sa pièce d’identité et une demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Les salariés concernés par un licenciement économique disposent d’un important avantage par rapport aux salariés licenciés pour un autre motif : ils peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement (ou le congé de mobilité). Puis-je cumuler allocation chômage et allocation de sécurisation professionnelle ? Ainsi, l’accompagnement se fait individuellement. Un salarié licencié pour motif économique peut-il recevoir le chômage ? En effet, il n’est pas rare d’entendre que certains types de licenciement ne donnent pas le droit aux allocations chômage. Pour en savoir plus, consultez notre Un salarié en CDI ayant subi un licenciement économique peut bénéficier des droits au chômage, mise à part l’ indemnité de licenciement économique versée par son employeur.. Nous verrons les différentes étapes qu’il doit suivre pour les toucher. Le montant dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Vous avez été licencié pour motif économique et vous remplissez les conditions pour bénéficier des allocations chômage. Un salarié licencié pour motif économique peut-il recevoir l’ASP ? L’allocation de sécurisation professionnelle est versée mensuellement, pendant la durée du CSP. Licenciement (même pour faute grave ou lourde) 2. Le licenciement économique est alors justifié par différents motifs. Licenciement (même pour faute grave ou lourde) 2. Cette multiplication permet de convertir les jours travaillés (5 par semaine) en jours d'allocation (7 par semaine). L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits : l'indemnité compensatrice de congés payés ; l'indemnité de préavis ; les allocations chômage, etc. Le bénéficiaire part en voyage pour quelconque raison ; Perçoit d’autres indemnités (maladie ou encore maternité). Droit au chômage après licenciement économique. Le principe est simple : la durée d'indemnisation chômage est égale au nombre de jours travaillés précédemment multiplié par 1,4. Reste que ce dernier perd son emploi. Cette dernière ne peut exister que dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnel (CSP). Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits : l' indemnité compensatrice de congés payés ; l' indemnité de préavis ; les allocations chômage, etc. L’ASP est versée au salarié qui a été licencié pour motif économique. Bon à savoir : un nouveau mode calcul de l’allocation chômage sera mis en œuvre en 2021. Congé parental d’éducation : les aides de la CAF. Au terme du licenciement, le salarié peut bénéficier, s'il en remplit les conditions d'attribution, des allocations-chômage. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. ... (sauf faute grave), après une certaine durée d’affiliation, vous avez droit au chômage. La durée du contrat de sécurisation professionnelle est d’un an, et l’allocation Pôle Emploi versée pendant cette durée est de 75% du salaire brut. Il faut qu’il ait plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Durée d'indemnisation chômage. Elle se monte au minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois de salaire à partir de la onz… Licenciement et Covid-19: même si le gouvernement a mis en place certaines mesures pour protéger les salariés comme la simplification du chômage technique (faite une simulation d’activité partielle), les licenciements liés à la crise du coronavirus sont autorisés. Cela restera-t-il à ce % pour les 24 mois suivants au cas où je ne retrouverai plus de travail? En principe, tout motif de licenciement ouvre droit au chômage. Point important, depuis 2014, le délai d'indemnisation spécifique ne peut pas dépasser 150 jours (75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique). La principale condition pour en bénéficier est d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous êtes au chômage partiel si votre employeur a réduit l'horaire de travail afin d’éviter des licenciements. Les salariés involontairement privés d’emploi ont droit au chômage en cas de: 1. Si le projet entrepreneurial est effectivement lancé, le contrat de sécurisation professionnelle prend fin y compris les allocations de sécurisation professionnelle. Politique de Confidentialité. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. je suis née en 05/1958 merci de votre réponse Mais j’ai lu que le CSP dure 12 mois et que pendant cette période on touche 75% du brut.

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