L’analyse de viabilité de la dette effectuée par le FMI étant un élément central de son processus décisionnel, elle relève toujours de la responsabilité du FMI. Il est en outre membre de la Société d’économétrie et de l’Académie américaine des arts et des sciences. De ce nombre, environ 88 % des nouvelles émissions ont été assorties de CAC « améliorées », comparativement à 87% à la fin de septembre 2017. Selon une étude la BCE portant sur les actions judiciaires engagées contre les pays défaillants entre 1976 et 2010, 58 litiges à l'encontre de 34 Etats souverains défaillants ont été initiés soit aux États-Unis soit au Royaume-Uni[32]. Il a recommandé aux États d’envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds vautours sur leur territoire". Un modèle est disponible sur le site de la Commission européenne[29], y compris une mise à jour de celui-ci et un guide d’explication a été élaboré[30]. En premier lieu, le Mécanisme de Restructuration de la Dette Souveraine proposé par le FMI en 2002 est analysé sous différents angles: les droits des créanciers, la solution des controverses et la protection des ressources nationales. - et enfin, les différentes situations où la dette est négociée, de la suspension ou moratoire en passant par la remise de dette ou la renégociation des conditions de la dette. Les variations de la dette publique au fil du temps reflètent principalement l'impact des déficits publics passés"[2]. Voir par exemple l'essai de Henri Bourguinat, Pour une présentation des mesures prises : Comité économique et financier, Report on the implementation of euro area model Collective Action Clauses. Si la banqueroute d'un État n'est pas nouvelle, le nombre de défauts avérés des États et les conséquences économiques de ces défauts conduisent à rechercher des solutions avec les créanciers avant que le défaut ne se produise. Suite aux conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, une CAC normalisée et identique, comprenant des dispositions complémentaires, a été élaborée et approuvée par le Comité économique et financier (CEF) le 18 novembre 2011[28]. Il a débuté à Berkeley en tant que professeur en 1991 et a auparavant occupé les postes de professeur titulaire à Columbia (1979–86) et à l’Université de Pennsylvanie (1986–89), et de professeur invité à Harvard (1989–90). Les niveaux de dette souveraine devraient augmenter, d’environ 17 % du PIB dans les pays avancés, 12 % dans les pays émergents et 8 % dans les pays à faible revenu, par rapport aux attentes d’avant la pandémie. L’incertitude provoquée par la non-résolution du problème de surendettement peut aussi décourager les investisseurs et donc entraver la reprise pourtant indispensable au succès du programme. La dette souveraine devient une véritable problématique dans les années 1990 quand se multiplient les incidents de paiement de la part des émetteurs d'obligations. Un moratoire n’est pas une annulation. Depuis la crise de 2008 la gestion de la dette souveraine concerne tout à la fois la dette du tiers monde mais aussi et surtout l'accroissement de l'endettement public de divers pays occidentaux et la menace que celui-ci fait peser sur les banques systémiques. Maurice Obstfeld est le Conseiller économique et Directeur du Département des études du FMI, en disponibilité de l’Université de Californie, à Berkeley, où il est professeur d’économie Promotion de 1958 et anciennement directeur de la Faculté d’économie (1998–2001). Quand on estime que la dette n’est pas viable, il existe plusieurs manières de réaliser l’allégement nécessaire. Selon Fabio Penetta, l'un des membres du directoire de la BCE, " l'annulation des dettes détenues par la banque centrale n'est "pas une option pour la BCE"[56]. Il peut concerner le principal et les intérêts, ou seulement le service de la dette. Quand les dettes en question sont des créances détenues par le secteur privé, la restructuration est généralement effectuée au début du programme ou fait partie des conditions de la première revue du programme. Mais ce projet a été abandonné en 2003 devant l’opposition des certains Etats, notamment les Etats-Unis d’Amérique, qui ne voulaient pas d’une compétence d’un tribunal international. Notre jugement se basera à la fois sur la situation du pays en question et sur notre longue expérience de travail avec les pays en difficulté. La première consiste à voir si, à la fin du programme du FMI et une fois la dette remboursée selon les conditions initiales, les ratios dette/PIB seront suffisamment faibles ou sur une trajectoire suffisamment baissière pour rétablir la confiance des bailleurs de fonds et permettre à l’État de retrouver un accès aux marchés financiers. La crise de la dette souveraine grecque a été l’occasion de nombreux contentieux européens. La CJUE est souveraine. Selon la BCE, il n'existe pas de règle simple pour déterminer si la dette d'un gouvernement est, en pratique, soutenable ou non. De 2002 à 2014, il a occupé le poste de conseiller honoraire auprès de l’Institut d’études économiques et monétaires de la Banque du Japon. En particulier, nous devons procéder à une évaluation réaliste des circonstances propres à chaque pays membre. Lorsque la dette d’un pays n’est pas viable, le FMI conseille en général au pays de la restructurer plutôt que de se déclarer en défaut, car cette dernière option peut être particulièrement déstabilisante. Elle se définit comme la dette de l’Etat c'est-à-dire le financement des déficits cumulés, de la dette sociale donc de la SS et des dettes des collectivités locales. La rembourser ou l'annuler ? La crise de la dette souveraine a mis en exergue les faiblesses de la gouvernance économique européenne, et il faut y remédier de toute urgence. Mais ce problème est en réalité très ancien. Downloadable! Il est important de souligner que si l’allégement de la dette peut être nécessaire pour que le FMI accorde un prêt, la décision de recourir à un tel allégement demeure celle du pays membre. De juillet 2014 à août 2015, M. Obstfeld a été membre du Conseil des conseillers économiques du Président Obama. Selon le FMI (Mars 2019), au 31 octobre 2018, il y avait environ 510 émissions d'obligations souveraines internationales depuis le 1er octobre 2014, pour un montant nominal total en principal d'environ 620 milliards de dollars. La difficulté est liée au fait qu'un État n'est pas un débiteur comme un autre[16] en ce sens qu'un créancier ne peut pas le poursuivre comme un débiteur ordinaire et qu'un État n'est pas un justiciable ordinaire. Watch Queue Queue. Il peut s’agir notamment d’une conversion de dettes, comme dans le cas des conversions dettes contre titre de participation, dettes contre biens immobiliers et dettes contre protection de la nature, ainsi que du remboursement anticipé ou du rachat contre liquidités »[43]. Ainsi, par une décision du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE[36], le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours par plus de 200 détenteurs, pour la plupart italiens, de titres privés grecs, visant à obtenir la réparation du préjudice subi à la suite, notamment, de l’adoption par la Banque centrale européenne (BCE) d’une décision relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique, ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque. La dette souveraine est, en fonction de la qualité des émetteurs, considérée comme plus sûre que celle des entreprises (pays très solvables) soit moins sûre du fait de la quasi absence de recours juridique envers les États défaillants. Pendant les années 90 et au début de la décennie suivante, M. Thomsen a acquis une vaste expérience des problèmes économiques et sociaux auxquels sont confrontés les pays d’Europe centrale et orientale à l’occasion de nombreux détachements dans la région, y compris en qualité de Représentant résident principal du FMI et Directeur du Bureau de Moscou. Il a également été consultant et a donné des cours au FMI, ainsi que dans de nombreuses banques centrales dans le monde. Cette convention, bien que ratifiée par 31 Etats, n’est jamais entrée en vigueur. Dans une annulation, c’est le créancier qui est à l’initiative de la mesure, même si le débiteur doit y consentir dans le cas de la remise de dette. Il permet aux entreprises de financer des investissements porteurs de productivité. Depuis une quarantaine d’années, le surendettement souverain a été à l’origine d’une grande partie des crises de balance des paiements survenues dans nos pays membres. La crédibilité de l’engagement devrait prendre en compte la spécificité des modalités de l’allégement. Le cas des emprunts russes émis avant la révolution de 1917 reste à part : cette question est redevenue d'actualité entre 1986 et 1998, lorsque le Royaume-Uni puis la France soumettent le problème aux différents gouvernements russes. L’exemple le plus fameux est celui tiré du discours sur la dette prononcé par Thomas Sankara, le président du Burkina-Fasso, à Addis-Abeba, le 29 juillet 1987, deux mois avant d’être assassiné[45]. La question de la soutenabilité de la dette publique exprime la capacité d'un État à rembourser ses emprunts et donc sa solvabilité. Les enjeux autour de la restructuration des dettes souveraines ont été au c ur de la crise de la zone euro, notamment en ce qui concerne la Grèce entre 2012 et 2015. Au 19ème siècle, les créanciers (généralement occidentaux) envoyaient leur armée pour forcer les pays qui n’honoraient pas leurs engagements financiers à rembourser leurs créances détenues par les ressortissants de ces pays. La crise de la dette souveraine en zone euro : leçons des pays émergents (Note) 02 février 2016; Mathilde Viennot; défaut souverain Grèce cycles financiers. Les possibilités de remboursement sont étroitement liées à la capacité fiscale des pays émetteurs, et donc aux performances économiques et de la bonne gestion budgétaire de ces pays. JORF n°304, 30 décembre 2012, p. 21021. Le système financier mondial traverse, depuis l’été 2007, une crise d’une ampleur sans précédent. Please, subscribe or … De façon générale, le défaut peut être constitué par un non respect d'un engagement contractuel de dette, dans la mesure toutefois où ce non respect a été défini dans le contrat comme un "défaut". 1La crise de la dette souveraine dans l’Union Européenne au début des années 2010 a eu de fortes répercussions négatives sur le risque de défaut et la solvabilité des banques.Tout d’abord, l’accroissement du risque de crédit souverain a réduit la valeur des portefeuilles d’actifs détenus par les banques européennes. Selon une autre définition du FMI (2013), la dette est soutenable "lorsque le solde primaire nécessaire pour au moins stabiliser la dette, tant dans le scénario de base que dans le scénario de choc réaliste, est économiquement et politiquement réalisable, de telle sorte que le niveau de la dette soit compatible avec un risque de refinancement acceptablement faible et avec le maintien de la croissance potentielle à un niveau satisfaisant [...] Plus le niveau de la dette publique est élevé, plus il est probable que la politique budgétaire et la dette publique". Avec l'augmentation des dettes souveraines liées à la crise du covid19, la question du devenir de la dette publique refait surface. Public Debt Sustainability and Analysis in Market-Access Countries, The Fund’s Lending Framework and Sovereign Debt—Further Considerations. JORF n°304, 30 décembre 2012, p. 20859 ; précisée par décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatives au CAC applicables aux titres d’État. Par un arrêt du 21 juillet 2016[41], cette Cour a considéré qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 1er du protocole no 1 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni de l’article 14 de la CEDH combiné à l’article 1er de ce protocole. 1 De nombreuses crises de dette souveraine ont été observées à partir du milieu des années 1990. En français, cette locution semble apparaître à la fin du XIXe siècle, puis se popularise dans les années 1980, au moment des premières grandes crises d'endettement qui frappent certains pays ou zones géographiques (Amérique du Sud, Japon)[1]. *****. En droit financier international, les concepts de dette souveraine et de dette publique sont proches (government debt, public interest, public debt, national debt). Selon le FMI, l'encours de la dette publique mondiale devrait augmenter du fait des conséquences de la crise du covid-19 de 13 points de pourcentage du produit mondial brut en un an, passant de 83 à 96 %. Le cadre utilisé par le FMI pour l’évaluation de la viabilité de la dette. Ainsi, le G20 a annoncé en Avril 2020 un moratoire sur la dette des pays les plus pauvres du monde[46]. la crise financière mondiale Il a provoqué une augmentation spectaculaire du la dette souveraine en économies avancé, CUMUL à partir des décennies précédentes, et l'inquiétude croissante au sujet de la possible par défaut de uni impliqué a déclenché de nombreux débats sur la façon de résoudre le problème. Avant le déclenchement de la crise liée au covid-19, Standard & Poor's estimait que le montant de la dette des gouvernements du monde entier atteindrait le chiffre record de 53 000 milliards de dollars d'ici la fin de l'année 2020, dont 8 100 milliards de dollars devaient être empruntés en 2020 [4]. Dans un contrat obligataire ou un financement bancaire, le défaut consiste à ne pas payer les intérêts et/ou le principal à une échéance convenu, une fois épuisée une période de grâce contractuellement convenue. A ce titre, le pacte est souvent critiqué pour sa complexité et sa rigidité. Get access to over 12 million other articles! La seconde, surtout indiquée lorsque la dette est d’échéance longue et les taux d’intérêt particulièrement faibles, consiste à se demander s’il est raisonnable d’espérer que les besoins annuels de financement du pays (pour couvrir le remboursement brut des intérêts et du principal et le solde budgétaire primaire) pourront désormais être satisfaits par les marchés. La soutenabilité de ces niveaux de bien-être dépend de la question de savoir si les stocks de capital qui importent pour notre vie (capital naturel, physique, humain, social) seront ou non transmis aux générations à venir ». Depuis la crise de 2008, des voix s'élèvent pour intégrer des critères autres que purement financier pour déterminer la soutenabilité d'une dette dette. Toute évaluation de la viabilité de la dette doit s’appuyer sur des hypothèses réalistes — plutôt qu’héroïque — des perspectives de croissance, et prendre en compte le fait que les économies ont souvent mis plus de temps que prévu à se relever des crises. Différentes études économiques tendent à considérer, l'efficacité des actions judiciaires à l'encontre des Etats comme moyen de pression pour obliger ces Etats à rembourser leurs créanciers[33]. L’obligation d’insertion de CAC a été introduite en droit français par la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. La première est celle où l'émetteur reconnait de son propre chef le défaut, comme ce fut le cas en 2020 pour le Liban[19], mais aussi l'Argentine et l'Equateur[20]. Mathilde Viennot. Bruxelles, 8 décembre 2014. Jörg Terhechte - Lecturer. En effet, un programme qui ne traiterait pas le problème du surendettement risquerait plutôt d’exacerber ces difficultés, car il aggraverait l’incertitude qui pèse déjà sur l’avenir du pays membre. Désormais, le recours à la force militaire contre un État, même endetté, est formellement interdit par la Charte des Nations Unies de 1945, même si l’on peut considérer qu’en cas de crise d’insolvabilité risquant de mettre en danger la paix et la sécurité internationales, les dispositions d’exception du Chapitre VII pourraient justifier une intervention de l’ONU[11]. Comme le relève le FMI, une "définition inclut des événements que beaucoup considéreraient comme sans importance, tels que des retards mineurs dans la transmission de documents. Cas extrême, celui du Territoire de Terre-Neuve, qui à cette époque ne faisait pas partie du Canada, et qui a été obligé à renoncer à son parlement et passer sous le statut de « receivership ». Parfois, elles sont qualifiées de refinancement ou d’échange de dettes. La notion de "restructuration de dette souveraine" est une expression qui recouvre des réalités différentes. Introduction. Au-delà de l’accompagnement des entreprises et établissements publics, le gouvernement a déployé un dispositif massif de soutien aux entreprises Professorship for Public Law, European and Public International Law, and Regulatory and Antitrust Law; 28.03.2014. Lorsque l’Anglo-Irish Bank a risqué de faire faillite, le gouvernement a … Consensus Janvier 2016. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné les requêtes par 6320 ressortissants grecs, porteurs d’obligations de l’État grec, en tant que personnes physiques, de montants variant entre 10000 euros et 1.510.000 euros, relatives à leur participation forcée à la diminution de la dette publique grecque par l’échange de leurs obligations avec d’autres d’une valeur inférieure. Cette politique de la canonnière[8] a été dénoncée par le Dr. Luis Maria Drago, ministre argentin des affaires étrangères selon lequel « la dette publique de ne pas provoquer une intervention militaire ou justifier l’occupation physique du territoire des nations américaines par une puissance européenne » : ainsi est née la « doctrine Drago » qui donna lieu à un débat international sur la légitimité de l’usage de la force dans le recouvrement des créances publiques. Pour contrer le problème de l'équité entre créanciers, le CAC contenu dans les clauses types de l'Association internationale des marchés des capitaux (ICMA) exige que tous les détenteurs d'obligations reçoivent des obligations dont les conditions sont uniformément applicables (mêmes conditions / dispositions identiques). Idéalement, un programme soutenu par le FMI cherchera à résoudre ces crises en jouant un rôle «catalyseur» : un programme de fort resserrement des dépenses et de réformes structurelles mis en œuvre par le gouvernement du pays membre assorti d’un soutien financier du FMI sera conçu afin que le pays retrouve l’accès au marché du crédit et puisse assurer le service de la dette selon les termes prévus à l’origine. L’exemple  le plus connue est l’expédition de la Grande-Bretagne, l’Allemagne et l’Italie contre le Venezuela à la fin du 19ème siècle où les marine de guerre de ces trois pays bombardèrent et bloquèrent les ports vénézuéliens, avec le consentement  des Etats-Unis, pour obliger le Venezuela à rembourser ses dettes internationales[7]. crise de la dette souveraine : l'action multilatérale après le rejet de la proposition Krueger. La dernière modification de cette page a été faite le 19 novembre 2020 à 23:10. Ces clauses permettent de déterminer dans le contrat d'émission de la dette un mécanisme de vote avec des majorité qualifiée permettant aux créanciers d'adopter une modification de ce contrat lors d'une restructuration de la dette. Bien entendu, les pouvoirs publics, eux aussi, empruntent, mais il n’existe pas de tribunaux pour diriger la restructuration de leurs dettes souveraines (dette due ou garantie par l’État) — et un pays tout entier ne peut pas se déclarer en faillite. Le marché immobilier, en pleine expansion jusqu’en 2007, est entré en crise et a touché le secteur bancaire de plein fouet. Montant des dettes souveraines dans le monde. La crise de la COVID-19 a aussi marqué le début d’une période de grande incertitude macroéconomique. Hofmann, C. Sovereign-Debt Restructuring in Europe Under the New Model Collective Action Clauses : Comité consultatif du conseil des droits de l'homme, Dernière modification le 19 novembre 2020, à 23:10, Crises de dettes souveraines : vers une nouvelle résolution (OFCE), https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Dette_souveraine&oldid=176773533, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, peut être formée de crédits bancaires, de prêts d'autres États ou institutions officielles, et de titres d'emprunts émis par le. Il y a dix ans, cette crise grecque qui faillit tout emporter. Comme le relève un rapport de l'Assemblée nationale, "Il n’existe pas de niveau déterminé et unique du ratio caractéristique d’une situation d’insoutenabilité. Le FMI utilise deux méthodes principales pour déterminer si la dette est viable ou non. Cette crise a été évolutive : tout d’abord financière, elle s’est muée en crise économique puis en crise de la dette souveraine qui affecte notamment la zone euro. Dans le même genre, la France a envahi le Mexique en 1862 pour y installer l’archiduc Maximilien d’Autriche, prenant prétexte de la dette impayée par ce pays depuis son indépendance en 1821. 1La crise de la dette souveraine dans l’Union Européenne au début des années 2010 a eu de fortes répercussions négatives sur le risque de défaut et la solvabilité des banques.Tout d’abord, l’accroissement du risque de crédit souverain a réduit la valeur des portefeuilles d’actifs détenus par les banques européennes. Il y a dix ans, cette crise grecque qui faillit tout emporter. La question est celle de la mise en place d'un tribunal international des dettes souveraines. Cela passe notamment par la mise en place d'un mécanisme ordonné de règlement de la dette souveraine, préalable nécessaire à tout endettement durable dans les pays à revenu intermédiaire. Pour résoudre les crises de la dette souveraine, les auteurs élaborent la feuille de route d’une approche complète, dépassant les seules lois du marché. « La crise européenne, bien que présentant certaines spécificités importantes, s’inscrit dans une crise plus large de la dette souveraine, elle-même résultant du fait que la plupart des pays développés ont connu une croissance insoutenable de leur endettement public par rapport au PNB. La dette souveraine des Etats est surveillée de très près par les agences de notations financières comme Standard & Poor's ou Moody's. Le débat est apparu en période de confinement [50] : pourquoi ne pas permettre à la Banque de France - qui détient pour le compte de l'Eurosystème une partie de la dette souveraine française - d'annuler[51],[52],voire convertir cette dette en rente perpétuelle ? Translation for 'sovereign debt' in the free English-French dictionary and many other French translations. La répudiation de la dette est la manifestation d'un refus conscient et unilatéralement de ne plus respecter le contrat et de ne pas rembourser le capital et les intérêts. Downloadable! Selon le FMI, « On entend par restructuration de la dette les accords bilatéraux passés entre le créancier et le débiteur qui modifient les conditions prévues pour le service d’une dette. Ces opérations constituent ce qu’on appelle généralement un rééchelonnement. Selon les systèmes juridiques de chacun des États membres, l’insertion des CAC a été effectuée via une disposition législative ou directement via les contrats d’émission. fr Voir également la fiche technique (en français) intitulée «Propositions pour un mécanisme de restructuration de la dette souveraine », le rapport intitulé «The Design of the Sovereign Debt Restructuring Mecanism - Further Considerations» et le compte rendu de la réunion la plus récente du Conseil d'administration du FMI portant sur le MRDS. L’illustration la plus significative de cet effacement est celle connue comme l’initiative Jubilée 2000. C’est dans ce cadre que l’Union européenne a décidé en 2018 de modifier le fonctionnement de ses CAC et d’y intégrer le principe du single limb clause. Ces clauses, nées au lendemain de la crise de la dette souveraine argentine au début des années 2000 et plus récemment dans l’UE avec la crise de la dette grecque, permettent de débloquer des situations d’opposition d’intérêts entre l’État émetteur et certains de ses créanciers (principalement des fonds vautours) et permettre une renégociation plus efficace des conditions d’émission de la dette sans s’opposer au blocage de l’accord de restructuration par un seul créancier. Basé sur de la soft law, le modèle de CAC nécessite que chaque État membre de la zone euro adopte les mesures législatives nécessaires pour insérer de telles clauses dans son ordre normatif[31]. Par ailleurs, les engagements comptabilisés dans la partie hors bilan devraient aussi prendre l’ascenseur. Introduction . Le fait que cette derni re frappe la zone euro, dont la situation globale des finances publiques est dans lÕensemble plus favorable que celle des tats-Unis et du Japon, peut para tre paradoxal. Les porteurs d'obligations grecques tentèrent, sans plus de succès[40], de faire reconnaître leurs droits devant leurs juridictions nationales au motif que l'acquisition de titre grecs relevait d'activité commerciales au sens du Règlement européen du 12 décembre 2012 relative à la compétence judiciaire. Il a par ailleurs coécrit deux des ouvrages phares en économie internationale :International Economics (10e édition, 2014, avec Paul Krugman et Marc Melitz) et Foundations of International Macroeconomics (1996, avec Kenneth Rogoff) —, ainsi qu’une centaine d’articles de recherche sur les taux de change, les crises financières internationales, les marchés mondiaux de capitaux, et la politique monétaire. A l'automne 2010, malgré le plan de sauvetage des finances de l'Etat grec initié par les autres pays de la zone euro et le FMI, les agences dégradent la note de la dette souveraine de ce pays et l'Irlan… Le rapport a été présenté à la séance plénière du 3 octobre 2002, puis, en pré-sence du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le 2 avril 2003. La gestion de la dette souveraine a toujours présenté un aspect non seulement économique mais aussi largement politique. Les émissions de dettes souveraines comportant une CAC constituent la norme sur le marché de la dette publique. Pour retracer les origines de la crise de la dette souveraine, il est utile de remonter aux années 2000, aux origines de l'admission de la Grèce dans la zone euro. Aucune de ces décisions n'a permis aux investisseurs d'être indemnisés, les différentes juridictions européennes ayant toujours approuvées les mesures prises la République grecque, la BCE ou la Commission européenne. Il n’y a pas non plus de ratio d’endettement public optimal"[14]. La BCE semble peu favorable à cette option. Reste à s'entendre sur ce qu'est un "défaut". Le rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi publié en 2009 à la suite de la demande du président Sarkozy, met en relief la distinction entre la mesure de la soutenabilité de celle du bien-être : « Avec la soutenabilité, il s'agit de savoir si nous léguons aux générations suivantes suffisamment de ressources pour leur assurer un niveau de bien-être au moins équivalent au nôtre. De plus, s’il est acceptable que l’allégement soit subordonné à l’atteinte d’objectifs spécifiques par le pays, il importe que ces objectifs soient réalistes pour que la stratégie de désendettement reste crédible. Spirale de la crise des dettes souveraines. Les évaluations de la viabilité de la dette par le FMI sont réalisées conformément au cadre défini dans les publications suivantes : Public Debt Sustainability and Analysis in Market-Access Countries et The Fund’s Lending Framework and Sovereign Debt—Further Considerations. En ce sens, la zone euro a souffert d'une crise de dette souveraine qui a affecté différents pays en développement tels que les pays de la zone MENA. Crise de la dette souveraine dans l'Union européenne: transparence des banques et spreads de CDS Users without a subscription are not able to see the full content. Selon l'approche retenu, le risque consiste d'avoir une définition trop large d'un côté (tout défaut contractuel) ou trop étroit (uniquement défaut de paiement). Avec les conséquences de la crise liée au covid-19 et les politiques budgétaires de relance, la question de la soutenabilité de la dette publique comme priorité fait débat[15]. Celle à court terme est la plus fragile pour l'emprunteur ; est accordée soit à « taux spéciaux » (avances du FMI ou prêts de la. Il n'existe, de façon structurelle, aucun pays qui ne soit endetté sur le long terme. Pour le tribunal, si l’adoption de ladite loi a entraîné une atteinte au droit de propriété des requérantes, il considère que cette loi répond à des objectifs d’intérêt général, dont celui d’assurer la stabilité du système bancaire de la zone euro et que la réduction de la valeur des titres en cause ne constituait pas une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garant. Une des premières tentatives de régler ce problème de manière internationale et donc diplomatique, sachant qu'un pays tombant en défaut de paiement se répercute nécessairement sur l'ensemble des créanciers suivant des sommes cumulées colossales, reste la création en 1930 de la Banque des règlements internationaux, dans le cadre de la dette allemande contractée après la Première Guerre mondiale, dette qui fut apurée en 2010[10]. Le rapport établit aussi une distinction entre évaluation du bien-être présent et évaluation de sa soutenabilité, « c’est-à-dire de sa capacité à se maintenir dans le temps. Celle-ci est une technique juridique conduisant à l’ « extinction d’une obligation ». Par exemple, si la dette est restructurée sous l’égide du Club de Paris, des engagements spécifiques d’allégement sont pris par chacun des créanciers bilatéraux officiels au moment du lancement du programme (dans le procès-verbal agréé) et ces engagements sont ensuite réalisés sous forme d’une modification des différents accords de prêt. Depuis lors, le FMI encourage depuis de nombreuses années l’insertion de CAC dans les émissions de dette souveraines[25]. en finances publiques l ' défaut souverain (ou national ) Il est la condition dans laquelle il est situé à un Etat souverain qui n'est plus en mesure de revenir pleinement son la dette publique à créanciers ( insolvabilité , échec ou par défaut). El mecanismo de reestructuración de la deuda soberana propuesto no recibió un apoyo firme de los países en desarrollo.

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