mise en demeure : définition synonyme

Accrocher, fixer, ajouter quelque chose à quelque chose : Mettre un tableau au mur. Quelle est la définition du mot mise en demeure? Synonyme définition. - Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. Employé comme nom. Menu . Synonymes du mot DEMEURE → ABRI - APPARTEMENT - ARRÊT - DOMICILE - FOYER - GÎTE - HABITACLE - HABITAT - HABITATION - HOME - LOGEMENT - LOGIS - MAISON - NID - PAUSE - PÉNATES - RÉSIDENCE - RETRAITE - SÉJOUR - SIÈGE - STAGE - TOIT - VILLÉGIATURE - demeure 7 définitions. Plus de mots. On dit dans le même sens Mise en demeure. Mise en demeure, Interpellation faite à un débiteur pour qu'il ait à remplir ses obligations, et, ... Définition d'un synonyme. Usage des synonymes. Toutes les traductions de mise en demeure. Définition demeure. Apprendre la définition de 'mise en demeure'. Définition mise en demeure; Synonyme mise en demeure; Synonyme mise en demeure. mise en demeure peut être employé comme : nom féminin singulier, nom masculin singulier. Synonymes et antonymes du mot demeure. Voir aussi. Définition de la Mise en Demeure. - On dit dans le même sens - Mise en demeure. commandement, demande. Employé comme nom. Proche et Près sont des synonymes. Définitions. (Droit) Retard, temps qui court au-delà du terme où l’on est tenu de payer ou … Valeur juridique. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Ami et copain sont des synonymes. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure' dans le grand corpus de français. Voici une liste des synonymes pour ce mot. CommeUneFleche.com Accueil Rechercher. n.f. à demeure. Il m'a mis en demeure d'exécuter ma promesse. Trouver des mots. Recherche Encore. Encore de de synonymes pour le mot demeure: . La mise en demeure est “ une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe. définition et synonymes de mise en demeure. Dernière mise en demeure. adv. avec . Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure (Code civil, 1804, art. Exemples de synonymes. Apprendre la définition de 'mise en demeure définitive'. L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes demeure est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Vous trouverez ci-dessous la liste des 9 synonymes présents dans notre dictionnaire de synonymes pour le mot MISE EN DEMEURE.. Les synonymes du mot Mise en demeure Cette mise en demeure a suscité une réponse de la part des autorités grecques, qui a fait l'objet d'un examen approfondi. demeuré synonymes, demeuré antonymes. Mais il est plus facile de nous tromper que de nous abattre, et puisque les hommes du pouvoir n'entendent que lorsqu'on parle haut, nous nous mettrons en demeure d'être écoutés. L'utilisation de notre dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Liste de synonymes pour sommation. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Définitions de mettre. Comment dire mise en croix en anglais? Traductions. synonymes syn. Voici quelques traductions. 1991, p. 358). demeure Votre navigateur ne prend pas en charge audio. Retrouvez la définition du mot demeure dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Les synonymes de contrainte sont donnés à titre indicatif et sont classés selon les votes des visiteurs. Alexandria . Synonymes de "Dernière mise en demeure" Définition ou synonyme. Traduction. Sens du mot. Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de recouvrement de dettes, elle intervient aussi pour indiquer ou rappeler à une personne ce que l’on croit être en droit d’exiger d’elle. Définitions et origine de « contrainte » Retrouvez toutes les définitions de « contrainte » dans notre dictionnaire. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. mise en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer. Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. exemples ex. Ne vous hâtez pas trop, il n'y a pas péril en la demeure. adj. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure … Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. Pluriel de mise en demeure. définitivement, en permanence, pour de bon. Un synonyme se dit d'un mot qui a un sens identique ou voisin à celui d'un autre mot. Mise en demeure - Synonymes de Mise en demeure. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. © 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. À DEMEURE, loc. définitions déf. synonymes syn. demeuré, demeurée adjectif et nom. Désormais, lorsqu'un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations, le président de la CNIL pourra le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai fixé par lui. La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.). formal notice. Enduire quelque chose d'une substance : Tu as mis de la confiture sur ta robe. Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.” mise en demeure, injonction, ordre, ultimatum. Définition : mise en demeure. Synonymes appropriés pour "mettre en demeure" 21 synonymes trouvés 2 définitions différentes Mots similaires & semblables pour mettre en demeure Comment dit-on? 17 e siècle 17 e s. exemples. définitions; synonymes; antonymes; encyclopédie; Publicité dictionnaire et traducteur pour sites web. Contenu de sens a gent. Traductions [modifier le wikicode] Faire passer quelque chose d'un endroit en un autre : Mettre la voiture au garage, une nappe sur la table, de l'argent à la banque. assignation, citation, intimation définitions déf. P. ext. demeure - Définitions Français : Retrouvez la définition de demeure... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Nombre de lettres. Synonyme définition. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier. Définition de demeuré dans le dictionnaire français en ligne. ultimatum. Comment dire « mise en demeure » en anglais? La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. Antonyme définition - Ne vous hâtez pas trop, il n’y a pas péril en la demeure. Habitation, domicile. Il y a péril en la demeure.,,Le moindre retard peut causer du préjudice`` (Ac. | ... mise en demeure. Je vois péril en la demeure Et je vais sur-le-champ aviser nos amis De fuir (Augier, Diane, 1852, II, p. 106). Quel est le synonyme de mise en demeure? et n. La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. exemples ex. exemples ex. attardé, débile, innocent, simple d'esprit [familier] → fou définitions déf. In seguito a tale diffida le autorità greche hanno fatto pervenire una risposta che è stata oggetto di approfondito esame. définitions déf. 1. Il se dit aussi figurément, d'une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Quelques mots au hasard. Quel autre mot pour mise en demeure? Synonymes demeure dictionnaire-synonymes.com; Synonymes demeure les-synonymes.com; Synonymes demeure synonymes… Retrouver la définition du mot demeure avec le Larousse. Notons que l'appellation mise en demeure désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Les solutions pour la définition MISE EN DEMEURE pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. mises en demeure. On peut souvent les remplacer l'un par l’autre. - Il m’a mis en demeure d’exécuter ma promesse. Français [modifier le wikicode] Forme de locution nominale [modifier le wikicode] Singulier Pluriel mise en demeure : mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin. 17 e siècle 17 e s. définitions. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. Définition. (-hypo-) Habitation (1) : château (créer-séparément) à demeure Les synonymes du mot demeure présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de synonymo.fr . Prononciation de demeuré définition demeuré traduction demeuré signification demeuré dictionnaire demeuré quelle est la définition de demeuré . n.f. Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. Phrases. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Tous les synonymes en aperçu! Comment dire « mise en demeure » en anglais? intimation, sommation. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. Cela évite de faire des répétitions dans une phrase sans en changer le sens. Il se dit aussi figurément, d’une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. synonymes syn. sens a gent. Déférer : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. injonction, exigence, sommation, ultimatum. 17 e siècle 17 e s. synonymes. Définition de Mise en demeure : Demeure vient du latin mora signifiant retard. Informations sur demeuré dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. sommation nom féminin. Actus DES - Accès direct DES - Kali.

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